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FOURNISSEUR
Structure mettant à disposition, selon les termes du présent contrat, le site Internet pour l’utilisateur :
ELEGANT GÜNTAY TEKSTİL DIŞ TİCARET LTD. ŞTİ.
Adresse : Mehmet Nesih Özmen Mahallesi, Zakkum Sokak No. 14/B
Tél. : 0 553 821 64 84
E‑mail : info@misselegant.com.tr
Service des impôts : Güngören V.D.
Numéro fiscal : 354989‑5
UTILISATEUR
Personne physique ou morale qui utilisera le site Internet selon les conditions du présent contrat :
Adresse : …
Tél. : …
Fax : …
E‑mail : …
Service des impôts : …
Numéro fiscal : …
Numéro d’identité (Turquie) : …
Le présent contrat fixe les conditions d’utilisation par l’Utilisateur du site nommé “Misselegant.com.tr”, propriété intellectuelle et industrielle du Fournisseur.
En acceptant ce contrat, les parties s’engagent à respecter précisément les droits et obligations, dans les délais et conditions énoncés ci‑dessus.
a. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, produits et services proposés.
b. Le Fournisseur s’engage à fournir les services aux membres, à l’exclusion des pannes techniques.
c. L’Utilisateur s’interdit de pratiquer l’ingénierie inverse sur le site ou d’accéder au code source, et reconnaît sa responsabilité envers le Fournisseur ou des tiers en cas de dommages, se réservant le droit de poursuites judiciaires et pénales.
d. L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout contenu contraire à la morale, à la loi, portant atteinte aux droits d’autrui, mensonger, agressif, obscène, pornographique, diffamant, violant les droits d’auteur ou encourageant des activités illégales. En cas de violation, l’utilisateur est seul responsable et le Fournisseur peut suspendre ou supprimer son compte et engager une action légale. Il se réserve également le droit de coopérer avec les autorités judiciaires pour toute demande d’information ou données d’utilisateur.
e. Les relations entre membres ou avec des tiers relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés.
a. Tous les droits de propriété intellectuelle — marque, nom commercial, brevet, logo, design, données et méthodes — figurant sur ce site (enregistrés ou non) appartiennent à l’opérateur du site ou au titulaire désigné, et sont protégés par la législation nationale et internationale. La simple visite du site ou l’utilisation des services n’accorde aucun droit sur ces contenus.
b. Il est interdit de reproduire, publier, copier, diffuser ou transférer les informations du site sans autorisation. L’ensemble ou partie du site ne peut être utilisé sur un autre site sans accord préalable.
a. La société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles que les utilisateurs fournissent (nom, adresse, téléphone, e‑mail… appelées collectivement « Informations Confidentielles »).
b. L’Utilisateur autorise la société propriétaire du site à partager ses données de contact, profil, et démographiques, exclusivement aux fins de promotion, publicité, campagne, promo ou communication, avec ses filiales ou sociétés affiliées, afin d’élaborer un profil client, de proposer des offres adaptées et de réaliser des analyses statistiques.
c. Ces Informations Confidentielles peuvent seulement être divulguées aux autorités officielles si la loi l’exige et suivant une demande formelle conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le présent contrat s’applique dans la mesure maximale permise par la loi. Les services fournis par le Fournisseur le sont « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris concernant la commercialisation, l’adéquation à un usage précis, ou la non-violation, tant sur le service que sur toute information contenue.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour. Toute inexactitude constitue une violation pouvant entraîner la fermeture du compte sans préavis.
L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de son mot de passe et de son compte sur le site et sur tout site tiers relié. La société ne pourra être tenue responsable des pertes de données, brèches sécuritaires, ou dommages matériels liés à des failles de sécurité.
Les obligations contractuelles sont suspendues en cas d’événements hors du contrôle des parties (catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres, insurrections, mouvements populaires, mobilisation, grèves, défaillances d’infrastructure, pannes Internet, coupures d’électricité, pandémies, mesures gouvernementales, etc.) — appelés collectivement « Force Majeure ». Aucune partie ne sera tenue responsable et les droits et obligations en découlant seront temporairement suspendus.
Si une clause du présent contrat devient nulles ou inapplicable en tout ou partie, les autres dispositions demeurent pleinement valides et applicables.
La société se réserve le droit de modifier partiellement ou intégralement les services ou les dispositions du présent contrat à tout moment. Ces changements prennent effet dès leur publication sur le site. L’Utilisateur est responsable d’en suivre la parution. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des modifications.
Toutes les notifications liées au présent contrat seront envoyées à l’adresse e‑mail du Fournisseur et à celle indiquée par l’Utilisateur lors de l’inscription. L’Utilisateur reconnait que l’adresse fournie est valide pour les notifications officielles et s’engage, en cas de changement, à en informer l’autre partie par écrit dans les cinq jours, faute de quoi, toute notification envoyée à l’adresse enregistrée sera considérée comme valable.
En cas de litige relatif à ce contrat, les registres, enregistrements, documents (comptables, fax, informatiques) des parties sont admis comme preuves, conformément à la loi turque sur la procédure civile nº 6100. L’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne contesterait pas la valeur de ces éléments.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (siège).
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